On ne parle que de ça partout dans la presse depuis jeudi, la Cour suprême des États-Unis a enfin tranché sur la question de la constitutionnalité de la réforme de l'assurance maladie. Les 26 États qui avaient formulé le recours auprès de la Cour ont ainsi été déboutés à cinq voix contre 4.
Composition de la Cour suprême
La Cour Suprême est composée de neuf juges nommés à vie par le président, et confirmés par le Sénat à une majorité des deux tiers. Cette instance portée par le troisième amendement de la Constitution est la moins démocratique (mais pourtant la plus respectée par l'opinion publique) de toutes les institutions politiques américaines. Comme les juges ne sont pas élus mais nommés par les présidents, la sélection des candidats se fait principalement sur des critères politiques. Les neufs juges doivent statuer sur la constitutionnalité d'une loi après sa promulgation (voir même après son entrée en vigueur). La Cour suprême légifère ainsi, sur des questions politiquement explosives qui encadrent la vie des Américains: "Unique en son genre, la Cour fait à la fois office de Conseil constitutionnel, de Conseil d'Etat et de Cour de cassation".
John Roberts: Président (Chief justice) nommé par George W. Bush
Antonin Scalia nommé par Ronald Reagan
Anthony Kennedy nommé par Ronald Reagan
Clarence Thomas nommé par George Bush
Ruth Bader Ginsburg nommée par Bill Clinton
Stephen Breyer nommé par Bill Clinton
Samuel Alito nommé par George W. Bush
Sonia Sotomayor nommée par Barack Obama
Elena Kagan nommée par Barack Obama
C'est la voix de John Roberts (Chief Justice) qui fut déterminante pour l'avenir de la réforme de l'assurance maladie. En votant pour la constitutionnalité d'Obamacare (de son vrai nom Patient Protection and Affordable Care Act), la Cour suprême octroie au gouvernement fédéral une nouvelle prérogative en matière de santé publique. Vous trouverez ici le descriptif des deux votes principaux concernant les termes les plus controversés de la loi.
Décision historique
C'est une grande victoire pour Obama à quatre mois des élections. La réforme de l'assurance maladie est l'emblème de la présidence Obama. Il aura fallut plus de 14 mois de bataille au prix de nombreuses concessions pour que ce projet de loi soit adopté au Congrès le 30 mars 2010. Autant dire que cette décision revêt une dimension historique.
La pièce maîtresse de cette loi, à savoir l'obligation pour tout Américain "mandat individuel" de se doter d'une assurance maladie a été approuvée par la Cour. Plus de 30 millions d'Américains, jusque là dépourvus d'assurance, vont pouvoir en bénéficier. Cette notion d'obligation était le cheval de bataille des républicains qui exigeaient que ce principe soit déclaré anticonstitutionnel. Leur argument était que, jamais les Américains n'ont été forcés d'acheter quoique ce soit, sous peine de poursuites. Pour bon nombres de citoyens c'est une ingérence intolérable du gouvernement dans la vie privée des individus.
Comment cette obligation va t-elle se justifier sur le plan législatif? Dans le carde de l'Obamacare on ne peut invoquer la loi "clause sur le commerce" (article 1 section 8 (3) de la Constitution) qui permet au gouvernement fédéral de légiférer sur le commerce entre États, justifiant ainsi son ingérence dans des domaines qui ne lui sont ordinairement pas réservés. En effet, le Congrès peut légiférer et sanctionner des pratiques commerciales existantes et non une absence d'activité commerciale (dans le cas présent le refus d'un individu de se doter d'une assurance de santé). Le juge Roberts a déclaré que dans ce cas précis il s'agit de percevoir cette obligation comme une taxe. Les récalcitrant seront taxés.
La réaction des républicains face à cette décision ne s'est pas fait attendre. C'est désormais une bataille politique qui s'annonce. Les propos du juge Roberts quant à associer la réforme de l'assurance maladie à une nouvelle taxe, donnent aux républicains un nouvel angle d'attaque. Le 11 juillet prochain la Chambre des représentants (à majorité républicaine) votera pour l'abrogation de la loi. Mais le Sénat à majorité démocrate n'ira certainement pas dans ce sens. Obamacare sera donc très probablement maintenue.
Pour une vision plus détaillée des enjeux inhérents à cette décision je vous réfère à cet excellent article du Devoir écrit par Guy Lachapelle, Professeur de science politique à l’Université Concordia et membre de l’Observatoire sur les États-Unis de la Chaire Raoul-Dandurand; et Sarah Veilleux-Poulin, Candidate à la maîtrise en science politique de l’UQAM et coordonnatrice à la recherche à l’Association internationale de science politique.
A.E
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